Terms of use

Conditions d’utilisation

de Goethe-Instituts e.V. (« Goethe-Institut ») pour l’utilisation du site Internet goethe.de (« Site Internet »)

Sommaire

  1. Champ d’application et objet du contrat
  2. Inscription et conclusion du contrat
  3. Prestations du Goethe-Institut
  4. Obligations de l’utilisateur et règles de conduite
  5. Conséquences des violations des obligations
  6. Octroi des droits d’utilisation
  7. Garantie et responsabilité
  8. Durée de validité et fin du contrat
  9. Modification des conditions d’utilisation
  10. Choix du droit applicable
 

1. Champ d’application et objet du contrat

Dans le cadre de l’utilisation de ce Site Internet, les conditions d’utilisation ci-dessous régissent le rapport entre l’« Utilisateur » et le « Goethe-Institut » en tant qu’exploitant du Site Internet. L’Utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation dans le cadre de son inscription.

L’objet du contrat est l’utilisation gratuite du Site Internet en tant que plate-forme d’information et de communication (« Service »). Les cours par correspondance payants sont exclusivement l’objet des Conditions générales de vente.

 

2. Inscription et conclusion du contrat

Une inscription préalable est la condition d’utilisation des services personnalisés. En cas d’inscription, l’Utilisateur doit fournir des informations véridiques, il est informé des Dispositions relatives à la protection des données et il lui est demandé de donner ses consentements dans le cadre de la législation relative à la protection des données. Une fois inscrit, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique avec un lien de confirmation. Le contrat d’utilisation gratuite du Site Internet est conclu lors de l’activation du compte de l’utilisateur par le Goethe-Institut.

L’Utilisateur n’a aucun droit à l’activation d’un compte. Le droit de jouissance légale du Goethe-Institut s’applique de manière illimitée. Notamment, le Goethe-Institut, ainsi que ses administrateurs et modérateurs ont le droit d’exclure certains Utilisateurs.

Il est interdit à l’Utilisateur de confier son accès à des tiers et il lui incombe en tant que titulaire du compte de protéger celui-ci contre tout usage abusif. Il s’engage par ailleurs à garder secret ses données d’accès et à les protéger de tout accès des tiers. Il est interdit d’utiliser des noms de marques protégés ou noms d’autres personnes physiques ou morales en tant que nom d’utilisateur.

L’Utilisateur peut interrompre à tout moment l’utilisation du service, supprimer son inscription et des données d’inscription, quelle qu’en soit la raison.

 

3. Prestations du Goethe-Institut

Le Goethe-Institut autorise l’Utilisateur, dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, à lire et à publier des contributions sur le Site Internet, ainsi qu’à communiquer avec d’autres Utilisateurs. Sur ce point, le Goethe-Institut met gratuitement à la disposition de l’Utilisateur une plate-forme avec différentes fonctions communautaires dans le cadre de ses moyens techniques et économiques.

Le Goethe-Institut s’efforcera de maintenir autant que possible la disponibilité de son service, sans interruption. Le Goethe-Institut n’assume aucune obligation de prestation qui dépasse ce cadre. Notamment, il n’existe aucun droit de l’Utilisateur à une disponibilité permanente ou au bon fonctionnement du service. 

Le Goethe-Institut se réserve le droit de modifier, d’élargir, d’interrompre ou de suspendre à tout moment tout ou partie des éléments constitutifs de son service, en notifiant l’Utilisateur ou pas, de manière temporaire ou définitive, ce qui peut également entraîner la suppression des comptes d’utilisateurs existants et/ou contenus des Utilisateurs.

 

4. Obligations de l’Utilisateur et règles de conduite

Dans le cadre de son inscription, l’Utilisateur s’engage à donner constamment des informations véridiques, actualisées et complètes le concernant conformément au formulaire d’inscription et il lui est absolument interdit de tromper le Goethe-Institut ou d’autres Utilisateurs sur son identité.

En publiant des contenus sur le Site Internet, l’Utilisateur s’assure d’être titulaire des droits nécessaires y afférents. L’Utilisateur s’engage à ne publier aucune contribution sur le Site Internet qui enfreint les bonnes mœurs ou le droit en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment à ne publier aucun article,

  • dont la publication constitue une infraction pénale ou représente une infraction contre l’ordre,
  • qui viole un droit d’auteur, un droit des marques ou la législation en matière de concurrence commerciale,
  • qui viole des droits de protection des données d’autrui (par exemple, la publication de communications privées sans l’accord de l’expéditeur),
  • dont le contenu est offensant, contraire à la vérité, raciste, discriminatoire, dangereux pour la jeunesse ou pornographique,
  • qui contient de la publicité, ce qui inclut aussi les graphique ou liens avec ou sans texte d’accompagnement dans une signature ou à l’intérieur d’articles.
Par ailleurs, les Utilisateurs doivent respecter impérativement les règles générales de la bienveillance, se traiter avec respect mutuel et il leur est interdit d’utiliser le service pour menacer, harceler, autrement porter atteinte, tromper ou porter préjudice à la réputation ou à l’entreprise d’autres Utilisateurs ou tiers. 

Si un Utilisateur est témoin d’une violation des présentes conditions d’utilisation par un autre Utilisateur, il s’engage à en informer les administrateurs par courrier électronique à l’adresse kdf@goethe.de.

 

5. Sanctions en cas de violations des obligations ; exclusion de la plate-forme

En cas de violation ou s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner une violation des obligations énoncées au paragraphe 4, le Goethe-Institut peut, à son entière discrétion, infliger les sanctions ci-dessous à l’encontre de l’Utilisateur :

  • suppression ou modification des contenus créés par l’Utilisateur, y compris lorsque de l’avis du Goethe-Institut ils pourraient contenir une violation du droit ou une violation des bonnes mœurs,
  • notification d’un avertissement ou d’un rappel à l’ordre,
  • limitation de l’utilisation du service,
  • blocage temporaire ou définitif de l’accès,
  • résiliation du contrat d’utilisation et suppression de toutes les données et de tous les contenus de l’Utilisateur, y compris sans préavis et sans prise de contact au préalable.

L’Utilisateur libère le Goethe-Institut de toutes les revendications des tiers que ces derniers font valoir en raison de la violation fautive des obligations énoncées au paragraphe 4 ci-dessous imputable à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à apporter son soutien au Goethe-Institut en toute bonne foi avec des informations et documents dans le cadre de la défense contre des revendications de cette nature. L’Utilisateur s’engage en outre à supporter les frais de défense en justice du Goethe-Institut. Il n’est pas dérogé aux autres droits et droits à la réparation du dommage du Goethe-Institut.

 

6. Octroi des droits d’utilisation

L’Utilisateur concerné conserve le droit d’auteur des contributions créées dans la mesure où celles-ci sont susceptibles d’être protégées par un droit d’auteur. L’Utilisateur confère toutefois au Goethe-Institut à la création de son article sur le Site Internet goethe.de le droit de

  • rendre accessible au public de manière durable les articles sur le Site Internet (y compris traduits),
  • reproduire et diffuser les articles dans des ouvrages imprimés (y compris traduits),
  • déplacer les articles sur le Site Internet et les associer à d’autres contenus,
  • modifier les articles ou les supprimer en partie dans la mesure où cela est offert conformément au paragraphe 5

L’Utilisateur n’a droit à aucune suppression ou rectification des articles qu’il a créés.

 

7. Garantie et responsabilité

Le Goethe-Institut n’assume aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité, la mise à jour et l’utilité des contenus mis à disposition gratuitement, ainsi que les contenus mis à disposition par les Utilisateurs, et ceux-ci ne représentent pas l’avis du Goethe-Institut. Les contenus illicites sont immédiatement supprimés dès la prise de connaissance de la violation du droit.

Les droits à la réparation du dommage de l’Utilisateur à l’encontre du Goethe-Institut, des représentants légaux et agents d’exécution de celui-ci sont exclus sauf stipulation contraire. Sont exclus les droits à la réparation du dommage en raison d’une garantie ou d’une promesse donnée par le Goethe-Institut, en raison d’une atteinte à la vie, au corps, à la santé, en raison de la loi sur la responsabilité du producteur pour vices de la marchandise (Produkthaftungsgesetz) et les droits à la réparation du dommage pour violation des obligations essentielles du contrat. Les obligations essentielles du contrat sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat. La responsabilité en cas de dommages imputables à une violation d’une obligation délibérée ou par négligence grossière du Prestataire de services, de ses représentants légaux ou agents d’exécution est également exclue de l’exclusion de responsabilité.

 

8. Durée de validité et fin du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée illimitée et peut être résilié par l’une des parties sans avoir à respecter un délai par écrit (par exemple, par courrier électronique). 

Le Goethe-Institut a le droit à l’expiration du présent contrat, sans pour autant y être obligé, de supprimer les contenus créés par l’Utilisateur. Tout droit de l’Utilisateur à la mise à disposition des contenus qu’il a créés est exclu.

Si un motif légitime est établi, notamment en raison d’une violation des obligations énoncées au paragraphe 4, le Goethe-Institut a le droit de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur et de résilier le contrat sans avoir à respecter un délai. Dans ce cas, l’Utilisateur concerné ne peut se réinscrire qu’avec le consentement écrit préalable du Goethe-Institut.

 

9. Modification des conditions d’utilisation

Le Goethe-Institut se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation sans indication de motifs. Le Goethe-Institut informera l’Utilisateur en temps utile des modifications pour informer de la modification lors de la prochaine visite et demander son consentement aux conditions d’utilisation modifiées. Faute de refus d’un Utilisateur, les conditions d’utilisation sont réputées être acceptées. En cas de refus de l’Utilisation, il est mis fin à l’adhésion.

 

10. Choix du droit applicable

Le droit de la République fédérale d’Allemagne régit les relations contractuelles entre le Goethe-Institut et l’Utilisateur. Le présent choix du droit applicable ne s’applique aux consommateurs que dans la mesure où la protection n’est pas retirée au consommateur qui lui est accordée par les dispositions obligatoires en matière de protection des consommateurs du pays où il a sa résidence habituelle.

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