Conditions de participation

1. Conditions générales

L’élève doit être âgé de 18 ans au minimum.

2. Participation au cours et confirmation d’inscription

2.1. Après l’inscription, l’élève reçoit de la part du Goethe-Institut (ci-après dénommé « GI ») une confirmation de la réservation effectuée (ci-après confirmation d’inscription) pour le cours, l’hébergement ainsi que la restauration (y compris : les leçons). La réception de la confirmation d’inscription par l’élève fait office de conclusion de contrat.
2.2. L’élève reçoit avec la confirmation d’inscription une facture lui communiquant le prix du cours, qui comprend toutes les prestations conformément au point 2.1 (cours, hébergement, restauration), la date limite de paiement et le numéro de participant.
2.3 De manière générale, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans les informations relatives au droit de rétractation jointes aux conditions de participation.

3. Prix et conditions de paiement

3.1. La grille de tarifs pour le cours, l’hébergement et la restauration en vigueur au moment de l’inscription est élément du contrat. Elle est disponible sur
www.goethe.de/anmeldung-deutschland
3.2. Le montant dû pour le cours doit être payé au GI dans sa totalité avant la date limite de paiement indiquée sur la facture. La date de réception sur le compte du GI indiqué sur la facture atteste de l’arrivée du paiement dans les délais impartis. Le numéro de participant doit être mentionné sur la transaction.
3.3. Les frais bancaires liés au versement du montant du cours sont entièrement à la charge de l’élève.
3.4. Si le montant du cours n’est pas versé dans sa totalité dans les délais impartis, l’élève perd tout droit de participation au cours. Dans ce cas, le GI a le droit d’attribuer les prestations réservées à un autre participant.
3.5. Il n’existe aucun droit de remboursement du montant du cours en cas de non participation au cours réservé, d’arrivée tardive, de départ prématuré, d’interruption d’un cours ou toute autre absence (par exemple en cas de maladie).

4. Modification de réservation

Il est possible de modifier une réservation dans certains cas (lors d’un changement de dates par exemple) mais uniquement en accord avec le GI. Une première modification est gratuite, une participation aux frais d’un montant de 60 € est prélevée pour tout changement supplémentaire.

5. Annulation

5.1. L’élève peut annuler la réservation du cours conformément aux conditions suivantes.
  • En cas de désistement jusque quatre (4) semaines avant le début des cours, le GI retient des frais administratifs d’un montant de 160 €.
  • En cas de désistement jusqu’ à une (1) semaine avant le début du cours, le GI retient 30% des frais de cours, soit un minimum de 160 € pour frais admi nistratifs.
  • En cas de désistement jusqu’à un (1) jour avant le début du cours, le GI retient 50% des frais de cours, soit un minimum de 160 € pour frais administratifs.
  • Après le début du cours, le GI retient 100% des frais de cours.
L’élève est en droit de prouver que le montant approprié serait moins élevé dans un cas concret.
5.2. L’élève est en droit d’annuler sans frais l’hébergement réservé jusqu’à quatre (4) semaines avant le début du cours. Une annulation après ce délai est exclue.
5.3. L’annulation doit se faire par écrit, ou par e-mail, à l’attention du Goethe-Institut à l’adresse de contact indiquée dans la confirmation d’inscription. La date de réception de la déclaration d’annulation à l’adresse de contact indiquée dans la confirmation d’inscription détermine la date d’annulation.

6. Répartition des élèves/nombre d’élèves par classe

6.1. L’affectation à un niveau se fait sur la base d’un test d’évaluation réalisé sur place.
6.2. L’effectif des classes se limite à 16 élèves au maximum, pour tous les cours.

7. L’hébergement

7.1. Le GI propose des logements à louer sur demande. La réservation d’un logement se fait lors de l’inscription. Une visite préalable du logement n’est pas possible.
7.2. Les logements peuvent être loués uniquement pendant la durée du cours. Le jour de l’emménagement correspond au jour d’arrivée prévu, le jour de déménagement au jour de départ prévu.
7.3. L’élève est responsable de l’entretien et de la propreté du logement pendant toute la durée du contrat de location. À la fin du contrat de location, le logement doit être restitué propre et en ordre.
7.4. Si le logement se situe dans une pension, une personne autorisée du GI s’occupera de vérifier l’état des lieux avec l’élève au début et à la fin du contrat de location (état des lieux, inventaire du mobilier, etc.).
7.5. Une autorisation expresse du GI est nécessaire pour héberger toute personne invitée par l’élève.
7.6. Une infraction au règlement intérieur du propriétaire entraîne la résiliation sans délais du contrat de location sans droit de remplacement ou de remboursement du loyer.
7.7. Le GI ne se déclare pas propriétaire d’un logement qu’il aurait recommandé, par exemple par le biais d’un lien sur sa page d’accueil.

8. Devoirs de l’élève

8.1. L’élève est tenu de s’assurer à ses propres frais que son séjour en Allemagne est légal et qu’il est en possession des papiers nécessaires pour l’entrée et le séjour sur le territoire (autorisation d’entrée, titre de séjour/visa.)
8.2. C’est à l’élève de souscrire une assurance maladie, accidents, responsabilité civile et habitation. Le GI décline toute responsabilité dans ce domaine.
8.3. L’élève est tenu de respecter le règlement intérieur en vigueur dans les instituts.

9. Responsabilité du GI

9.1. Le GI n’est tenu de verser des dommages et intérêts qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave – peu importe la raison légale.
9.2. Le GI peut également être tenu responsable en cas de négligence portant atteinte à la vie, à la santé ou occasionnant des blessures corporelles ainsi que pour les dommages qu’il aura occasionnés par une infraction fondamentale à l’un des devoirs énoncé dans le contrat.
9.3. Le GI décline toute autre prétention contractuelle et délictuelle de l’élève.

10. Force majeure

Le GI décline toute responsabilité pour lui-même et son personnel pour le non respect de ses devoirs contractuels ou en cas de dommage occasionné par une force majeure, un incendie, une inondation, des intempéries ou toute autre phénomène naturel, en cas d’explosion, de grève, de guerre, d’émeute ou toute autre raison non imputable aux responsabilités et à l’influence du GI.

11. Protection des données

Le GI rassemble, traite et utilise les données personnelles de l’élève afin que le contrat conclu avec celui-ci puisse d’une par être respecté ; dans le cadre des autorisations en vigueur et de la déclaration d’approbation et de protection de données éventuellement accordée d’autre part. De plus amples détails découleront séparément de la déclaration de protection des données à laquelle nous faisons explicitement référence par la présente.

12. Droit en vigueur

Le droit en vigueur pour ces conditions de participation et toutes relations juridiques entre le GI et l’élève est le droit allemand. Le lieu de juridiction est la ville de Munich.

13. Clause de caducité

Dans le cas où certaines clauses des présentes conditions de participation seraient nulles ou caduques, cela n’affecterait ni le contenu ni la validité des autres dispositions. La disposition caduque devrait alors être remplacée par une clause applicable se rapprochant le plus possible du contenu et de la valeur économique de la clause originale.

Informations relatives au droit de rétractation & formulaire de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation aux conditions ci-dessous. Est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou libérale.

A. Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour pouvoir exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d'annuler le présent contrat en envoyant une déclaration (courrier, fax ou e-mail) à l'adresse suivante :

Goethe-Institut e.V.
Goethe-Institute in Deutschland
Bereich Marketing und Vertrieb
Goethestraße 20
80336 München
Tél. : +49 89 15921-0
Fax : +49 89 15921-202
deutsch@goethe.de

Vous pouvez, pour cela, utiliser le Formulaire type de rétractation (PDF, 95 ko) mais cela n'est pas une obligation.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la déclaration de rétractation avant l'expiration du délai.

Conséquences d'une rétractation
Si vous annulez le présent contrat, nous devons vous rembourser immédiatement ou au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la réception de votre déclaration de rétractation, la totalité des paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires engendrés si vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard économique). Nous vous rembourserons par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès des deux parties sur un autre moyen de paiement. Aucuns frais supplémentaires ne vous seront facturés pour ce remboursement. Si vous avez demandé à ce que les services commencent avant la fin du délai de rétractation, vous êtes alors tenu au paiement d'un montant proportionnel à l'importance du service déjà fourni par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Fin des informations relatives au droit de rétractation

Exclusion et expiration prématurée du droit de rétractation :
Le droit de rétractation prend fin prématurément dans les conditions suivantes : nous avons entièrement exécuté la prestation, nous avons commencé son exécution après que vous nous avez donné votre accord exprès et vous avez confirmé avoir pris connaissance de la perte du droit de rétractation en cas d'exécution intégrale du contrat.

B. Formulaire de rétractation

Pour vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer

à l'adresse :
Goethe-Institut e.V.
Goethe-Institute in Deutschland
Bereich Marketing und Vertrieb
Goethestraße 20
80336 München
Fax : +49 89 15921-202
deutsch@goethe.de

Je/nous déclare/déclarons (*) annuler le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu portant sur l'achat des biens suivants (*)/la fourniture des prestations suivantes (*)
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Commandés le (*) ____________ / reçus le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour une déclaration sur papier)
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Date
(*) Rayez la mention inutile

Formulaire type de rétractation (PDF, 95 KB)